Installer une borne de recharge en copropriété

Vous souhaitez faire l’acquisition d'une voiture électrique, vous habitez une copropriété et vous vous demandez comment installer une borne de recharge ou une wallbox dans votreimmeuble collectif ? La parution du décret 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques facilite vos démarches. Décryptage ...

Que dit la loi à propos des bornes de recharge ?

Ce décret précise les modalités d’installation du matériel de charge dans les immeubles de bureaux et d’habitation (résidentiel et tertiaire). 

Ainsi, tous les nouveaux immeubles dont le dépôt de permis de construire est postérieur au 1^er juillet 2012 doivent intégrer les études et les équipements nécessaires (mise aux normes, dimensionnement du réseau électrique, mise en place des fourreaux, …) à l’installation de bornes de recharge. 

Le nombre de bornes de recharge tient compte de la taille du parking : "Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable". Le décret dispose ainsi que les installations dédiées doivent pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules propres. 

A compter du 1^er janvier 2015, tous les immeubles de bureaux – anciens et neufs – devront être équipés des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. 

Enfin, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif de type copropriété dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. En effet, le Syndic de copropriété a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. 

Quelles démarches pour appliquer le "droit à la prise" ? 

Pour faire valoir ce droit, le locataire ou le propriétaire doit suivre les démarches suivantes : 

En cas de refus par le Syndic de copropriété, le locataire ou le propriétaire doit saisir le Tribunal d’Instance. Dans les faits, il faut compter entre 3 et 6 mois pour réaliser toutes les démarches et voir sa borne installée avec l’aval du Syndic. En cas de recours en justice, les démarches peuvent prendre jusqu'à 18 mois. 

Quel est le coût de l'installation d'une borne de recharge ? 

Les travaux d’installation d’une borne de recharge sont à la charge du demandeur. Le coût de l’installation est très variable et dépend de 2 critères : 

• le choix du matériel de charge. En fonction du véhicule à recharger, de la gamme du produit, du mode de communication borne/véhicule, le coût d’une borne de recharge domestique dite « normale » varie entre 200 et 1 000 euros.
• l’ampleur des travaux à réaliser dépend essentiellement de la distance séparant la borne de recharge du TGBT (Tableau Général Basse Tension) au sein de l’immeuble, de l’existence ou non de fourreaux pour passer les câbles électriques. 

L’installation et la maintenance d’une borne de recharge constitue un poste de dépense à intégrer dans le calcul du coût total de possession d’un véhicule électrique (TCO ou Total Cost of Ownership). 

L’ambition de ce décret est de favoriser et de soutenir le développement du véhicule électrique en France. Toutefois, aux yeux des possesseurs et potentiels acquéreurs de véhicules décarbonés et des professionnels du secteur, les dispositions du décret restent en-deçà des actions engagées par d’autres pays, tels que les Pays-Bas et sa capitale emblématique. A Amsterdam, tout acquéreur de véhicule électrique a droit à une place de parking gratuite près de son habitation avec une borne prise en charge par la municipalité et alimentée par une source d'énergie renouvelable. 

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